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Direction de la séance |
Projet de loi Parité hommes-femmes - Assemblée de Corse (1ère lecture) (n° 437 rectifié (2002-2003) , 53 ) |
N° 3 12 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NATALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans l'article L. 337 du code électoral, après les mots : « de chaque conseil régional » sont insérés les mots : « et de l'Assemblée de Corse ».
II - En conséquence, dans le tableau n° 7 annexé au même code, après la ligne :
Champagne-Ardenne 49 Ardennes…………….13
Aube…………………13
Marne………………...21
Haute-Marne…………10
est insérée la ligne suivante :
Corse 51 Corse-du-Sud………..26
Haute-Corse…………29
I - Dans l'article L. 337 du code électoral, après les mots : « de chaque conseil régional » sont insérés les mots : « et de l'Assemblée de Corse ».
II - En conséquence, dans le tableau n° 7 annexé au même code, après la ligne :
Champagne-Ardenne 49 Ardennes…………….13
Aube…………………13
Marne………………...21
Haute-Marne…………10
est insérée la ligne suivante :
Corse 51 Corse-du-Sud………..26
Haute-Corse…………29
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement visant à appliquer le droit commun électoral à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.