AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. DULAIT

ARTICLE UNIQUE

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, ajouter les mots :

aux militaires et

Objet

Il est proposé par cet amendement de permettre aux militaires, comme aux fonctionnaires, ayant passé des diplômes sous l'empire des textes antérieurs, de poursuivre leur activité professionnelle.

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Direction de la séance

conclusions commission affaires culturelles

Proposition de loi

activités physiques et sportives

(1ère lecture)

(n° 45 )

N° 2

8 novembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE UNIQUE

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, ajouter les mots :

aux militaires et

Objet

Tous les agents de l'Etat bénéficiaient en vertu de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 d'une dérogation de l'obligation de diplôme lorsque leur activité s'exerce dans l'exercice de leurs missions professionnelles.

Lors de la réécriture de cet article par la loi du 6 juillet 2000 la mention « agents de l'Etat » a été remplacée par celle de « fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ».

Cette rédaction a involontairement privé les militaires du bénéfice de cette dérogation.

Le présent amendement a pour objet d'aligner à nouveau leur régime sur celui des fonctionnaires civils.

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Proposition de loi

activités physiques et sportives

(1ère lecture)

(n° 45 )

N° 3

8 novembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE UNIQUE

Compléter le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée par une phrase ainsi rédigée :
Elles devront passer devant un jury présidé par le directeur régional du sport dont elles dépendent, avant le 30 juin 2003, afin de valider leur droit d'exercer. »

Objet

Cet amendement vise à ne pas désorganiser les clubs, surtout ceux de petite structure et ainsi, préserver les postes existants, nécessaires à l'encadrement sportif.