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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 24 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ ARTICLE 1ER |
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Compléter le dernier alinéa (5°) de cet article par les mots :
dont la surface habitable minimale est de 9 m²
dont la surface habitable minimale est de 9 m²
Objet
Dans un souci de transparence, il est proposé de préciser la définition de la résidence principale en retenant comme norme minimale d'habitabilité, les logements d'une surface habitable de 9 m². Cette définition a le mérite de se conformer à la définition de la résidence principale figurant dans le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent.