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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 33 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
La loi SRU a déjà prévu d'exempter du mécanisme de solidarité un certain nombre de communes au motif qu'elles sont soumises à des servitudes particulières (nuisances sonores, installations « Seveso »).
Il n'apparaît pas souhaitable d'étendre encore plus le champ des exemptions, d'autant que la rédaction retenue est plus large que celle proposée pour les communes couvertes par un plan d'exposition au bruit ou par une servitude de protection du fait de l'application de la loi sur les installations classées. Pour celles-ci, il est fait référence à une inconstructibilité, tandis que pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, simplement à des règles limitant la construction.
Par ailleurs, l'objectif de réalisation de logements sociaux peut être atteint sans avoir besoin de nouveaux terrains, en faisant jouer le droit de préemption.
Il est donc proposé de s'en tenir aux dérogations existantes.
Il n'apparaît pas souhaitable d'étendre encore plus le champ des exemptions, d'autant que la rédaction retenue est plus large que celle proposée pour les communes couvertes par un plan d'exposition au bruit ou par une servitude de protection du fait de l'application de la loi sur les installations classées. Pour celles-ci, il est fait référence à une inconstructibilité, tandis que pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, simplement à des règles limitant la construction.
Par ailleurs, l'objectif de réalisation de logements sociaux peut être atteint sans avoir besoin de nouveaux terrains, en faisant jouer le droit de préemption.
Il est donc proposé de s'en tenir aux dérogations existantes.