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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 37 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Dans le 3° de cet article, remplacer le montant :
« 5.000 € »
par le montant :
« 4.000 € »
« 5.000 € »
par le montant :
« 4.000 € »
Objet
La loi SRU a prévu que le prélèvement de solidarité n'est pas effectué s'il est inférieur à 25 000 francs, soit 3 811 euros. Par cet amendement, il est proposé de s'en tenir à une quasi stricte conversion.