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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 41 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
, d'une part, au tiers du nombre estimé de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir et, d'autre part, à1 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné
, d'une part, au tiers du nombre estimé de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir et, d'autre part, à1 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné
Objet
La démarche de contractualisation volontaire n'est acceptable que si les objectifs actuels sont maintenus. Une commune qui n'a pas de logements sociaux ne doit pas pouvoir se contenter d'un rattrapage en 60 ans de l'objectif de 20 % de logements sociaux. Ce rattrapage doit se faire en 20 ans. C'est pourquoi il est proposé que l'engagement triennal de réalisation de logements locatifs sociaux doit être au moins égal à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux nécessaire pour atteindre 20 % du total des résidences principales.