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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 42 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code la construction et de l'habitation.
Objet
Cet alinéa autorise le préfet, sous certaines conditions, à réduire les obligations d'une commune si elle fait l'objet de servitudes ou de contraintes liées à des risques miniers, à la protection des monuments historiques ou encore du fait d'une forte densité urbaine, au motif qu'elle ne disposerait pas de réserves foncières. Là encore, il est nécessaire de rappeler que la réalisation des objectifs de la loi ne repose pas sur la seule construction. Il existe d'autres moyens : droit de préemption pour acquérir des logements existants, incitation des propriétaires privés à conventionner avec l'anah…