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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 47 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, MANO et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a un double objet:
- permettre à un PLU (plan local de l'urbanisme) dans les secteurs soumis à un COS (coefficient d'occupation des sols) que le calcul des droits à construire applicable aux parcelles détachées depuis moins de 10 ans prenne en compte la surface des constructions existant sur le terrain.
- et obliger le vendeur du terrain détaché à indiquer à l'acheteur la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant.
Cette disposition pourrait être mise en oeuvre par simple délibération du Conseil municipal.
La rédaction de cet article pose plusieurs problèmes : tout d'abord, sur les sanctions mais aussi les conséquences juridiques du non respect par le vendeur de l'obligation d'information qui lui est imposée. L'article ne dit rien. Par ailleurs, il ne paraît pas concevable qu'une telle modification du PLU soit faite par une simple délibération du conseil municipal, sans enquête publique alors qu'elle peut changer les droits à construire attachée à la parcelle.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
- permettre à un PLU (plan local de l'urbanisme) dans les secteurs soumis à un COS (coefficient d'occupation des sols) que le calcul des droits à construire applicable aux parcelles détachées depuis moins de 10 ans prenne en compte la surface des constructions existant sur le terrain.
- et obliger le vendeur du terrain détaché à indiquer à l'acheteur la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant.
Cette disposition pourrait être mise en oeuvre par simple délibération du Conseil municipal.
La rédaction de cet article pose plusieurs problèmes : tout d'abord, sur les sanctions mais aussi les conséquences juridiques du non respect par le vendeur de l'obligation d'information qui lui est imposée. L'article ne dit rien. Par ailleurs, il ne paraît pas concevable qu'une telle modification du PLU soit faite par une simple délibération du conseil municipal, sans enquête publique alors qu'elle peut changer les droits à construire attachée à la parcelle.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.