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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 51 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'unanimité
par les mots :
la majorité des quatre cinquièmes de ses membres
Objet
Selon les termes de cet article, les communes se trouvant dans un EPCI, dont le taux de logements sociaux est supérieur à 20 %, ne seront plus soumises aux obligations de la loi, si cet EPCI adopte, à l'unanimité, un programme local de l'habitat intercommunal.
Or, l'unanimité requise pour l'adoption d'un programme d'habitat, d'une part, semble contraignante et, d'autre part, offre des possibilités de blocage et de surenchère à une minorité.
Il semble nécessaire d'abaisser le seuil pour garantir la nécessité de consensus dans l'élaboration d'un programme local d'habitat intercommunal tout en empêchant le blocage par une minorité.
Requérir une majorité des quatre cinquièmes semble satisfaire ce double objectif.