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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 64 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Objet