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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 65 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet