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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 68 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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I – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
forte densité urbaine,
insérer les mots :
plan de prévention des risques touchant plus de la moitié du territoire urbanisé,
II – Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ne peuvent faire l'objet d'une telle décision que les communes dans lesquelles le nombre de logements commencés dans les trois dernières années est, en moyenne annuelle, inférieur à 1 % des résidences principales.
forte densité urbaine,
insérer les mots :
plan de prévention des risques touchant plus de la moitié du territoire urbanisé,
II – Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ne peuvent faire l'objet d'une telle décision que les communes dans lesquelles le nombre de logements commencés dans les trois dernières années est, en moyenne annuelle, inférieur à 1 % des résidences principales.
Objet
Il s'agit d'encadrer le pouvoir du préfet de telle manière que cette mesure ne puisse s'appliquer qu'à des communes où le rythme annuel de construction de logements est effectivement inférieur à la moyenne nationale.
Il est par ailleurs proposé d'ajouter parmi les éléments d'appréciation du préfet l'existence d'un plan de prévention des risques couvrant plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune.