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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 69 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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A – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – A l'issue de la première période d'application de ces dispositions, un bilan sera établi sur l'ensemble des communes qui auront pris un engagement résultant des alinéas précédents. Ce bilan donnera lieu à une évaluation dont il sera rendu compte au Parlement.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
II – A l'issue de la première période d'application de ces dispositions, un bilan sera établi sur l'ensemble des communes qui auront pris un engagement résultant des alinéas précédents. Ce bilan donnera lieu à une évaluation dont il sera rendu compte au Parlement.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
Objet
Il est proposé de mesurer au bout de trois ans les effets concrets de ce dispositif.