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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 7 7 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
A la fin du dernier alinéa de l'article L.122-2 du Code de l'urbanisme, les mots : « à compter du 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
A la fin du dernier alinéa de l'article L.122-2 du Code de l'urbanisme, les mots : « à compter du 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
Objet
L'entrée en vigueur de l'article L.122-2 initialement prévue au 1er janvier 2002 a déjà été reportée au 1er juillet 2002 par l'article 153 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Afin de ne pas anticiper sur les réflexions qui doivent être engagées par le gouvernement sur les lois relatives à l'intercommunalité, l'aménagement du territoire et S.R.U et les propositions qu'il doit faire au Parlement au semestre 2003, il est proposé par cet amendement de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de cet article L.122-2 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée au 1er juillet 2004 ;
Ce report doit nous permettre d'examiner s'il y a lieu d'abroger effectivement cet article ou s'il y a lieu de l'aménager dans le sens d'un assouplissement.
Afin de ne pas anticiper sur les réflexions qui doivent être engagées par le gouvernement sur les lois relatives à l'intercommunalité, l'aménagement du territoire et S.R.U et les propositions qu'il doit faire au Parlement au semestre 2003, il est proposé par cet amendement de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de cet article L.122-2 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée au 1er juillet 2004 ;
Ce report doit nous permettre d'examiner s'il y a lieu d'abroger effectivement cet article ou s'il y a lieu de l'aménager dans le sens d'un assouplissement.