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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 159 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 351-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11-1. - Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par l'augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
I. – Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 351-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11-1. - Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par l'augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.