|
Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale (1ère lecture) (n° 49 ) |
N° 5 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE PREMIER |
|||||||||
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Le présent alinéa vise à introduire une modification formelle permettant de tenir compte de l'insertion d'un deuxième alinéa nouveau à l'article L. 1142-2.