AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après la deuxième phrase du 3è alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts il est inséré deux phrases rédigées comme suit :

« La déduction bénéficie également au propriétaire qui prend l'engagement de donner à bail le logement à une personne morale qui le loue, dans les conditions de ladite option à titre d'habitation principale à une personne ayant la qualité d'étudiant. Pour ces logements, si la remise de l'avantage fiscale du bénéficiaire est imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière. »

Le statut du bailleur privé conventionné, dit aussi amortissement « Besson », interdit au propriétaire qui donne à bail un logement à une société d'exploitation chargée de le louer à des étudiants de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des revenus fonciers prévue par ce régime.

Compte tenu des besoins en logements de la population étudiante, il paraît souhaitable d'encourager la réalisation des résidences qui répondent à ses recherches et, à cet effet, d'étendre de façon limitée et spécifique le champ d'application de l'amortissement prévu par le régime en cause.

En outre, en cas de remise en cause de l'avantage fiscal du bénéficiaire du fait du non-respect de l'un quelconque de ses engagements imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière.