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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-108 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRANCHIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet