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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-131 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.