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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-146 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit cet article :
I – A compter du 1er janvier 2003, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs visés aux articles 776, 790, 790 A, 790 B et 791 du code général des impôts sont affectés au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie visé à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
II – Le III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le produits des droits de mutation à titre gratuit entre vifs visés aux articles 776, 790, 790 A, 790 B et 791 du code général des impôts ».
III – Le cinquième alinéa du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
IV – Les pertes de recettes pour le budget général sont compensées par le relèvement, à due concurrence, de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à résoudre la question du financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.