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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-155 rect. 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003
et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003
par le membre de phrase suivant:
;aucun crédit d'impôt n'est accordé à compter du 1er janvier 2003
II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
en 2001, à 15 %
par les mots :
en 2001 et à 15 %
II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
en 2001, à 15 %
par les mots :
en 2001 et à 15 %
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de l'évolution de l'imposition des dividendes.