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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-190 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à reconduire le dispositif de modulation de la DCTP, en faveur des collectivités défavorisées.