AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation » sont supprimés.

II – Après les mots : « cette dotation évolue chaque année, » la fin du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « comme l'indice de la formation brute de capital fixe, telle que prévue dans le rapport économique, social et financier de la loi de finances initiale ».

III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'indexation de l'évolution de sa dotation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur la formation brute de capital fixe des entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure le FNPTP et FNP de l'enveloppe normée, et propose une indexation des dotations de l'Etat allouée à ces fonds sur la formation brute de capital fixe.