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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-202 rect. 22 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, Gérard LARCHER, ADNOT, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, CARLE, del PICCHIA, FOUCHÉ, Christian GAUDIN, GIROD, LASSOURD, SIDO et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
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Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et des télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bi-directionnelles d'une puissance de transmission inférieure à deux watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies sur une base forfaitaire prise par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et des télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bi-directionnelles d'une puissance de transmission inférieure à deux watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies sur une base forfaitaire prise par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Objet
Le satellite est la seule technologie permettant de relier en permanence n'importe quel point du territoire à l'Internet Haut débit sans les surcoûts inhérents au déploiement d'infrastructures filaires. L'Internet haut débit par satellite est donc un atout essentiel en matière d'aménagement du territoire et de démocratisation d'accès à Internet.
Or cette technologie est actuellement soumise à des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques qui empêchent sa viabilité économique. Ces taxes résultent d'une assimilation des antennes satellite utilisées par les grandes entreprises (cas des antennes d'un groupe automobile vers ses concessionnaires) avec les petites antennes satellites bi-directionnelles actuellement disponibles pour l'accès Internet haut débit (utilisation par une PME ou une école de petites paraboles connectées à Internet haut débit en voie montante et descendante). Enfin, ces taxes sont contraires à une décision européenne en la matière qui dispense ce type de réseau et d'antenne de redevance individuelle.
L'objet de cet amendement est de permettre aux zones les plus inaccessibles du territoire d'être équipées en Internet haut débit et, pour les zones déjà couvertes, de créer les conditions d'une alternative concurrentielle. Pour cela, il convient de forfaitiser les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques lorsqu'elles sont destinées à l'Internet Haut Débit par Satellite.
Or cette technologie est actuellement soumise à des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques qui empêchent sa viabilité économique. Ces taxes résultent d'une assimilation des antennes satellite utilisées par les grandes entreprises (cas des antennes d'un groupe automobile vers ses concessionnaires) avec les petites antennes satellites bi-directionnelles actuellement disponibles pour l'accès Internet haut débit (utilisation par une PME ou une école de petites paraboles connectées à Internet haut débit en voie montante et descendante). Enfin, ces taxes sont contraires à une décision européenne en la matière qui dispense ce type de réseau et d'antenne de redevance individuelle.
L'objet de cet amendement est de permettre aux zones les plus inaccessibles du territoire d'être équipées en Internet haut débit et, pour les zones déjà couvertes, de créer les conditions d'une alternative concurrentielle. Pour cela, il convient de forfaitiser les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques lorsqu'elles sont destinées à l'Internet Haut Débit par Satellite.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.