AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 885 O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme bien professionnels, les parts ou actions détenues par le dirigeant lorsque celui-ci est salarié de la société, qu'il possède au moins 3 p. 100 du capital de la société et que plus de 75 p. 100 de ses revenus annuels proviennent de cette société ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En précisant la définition des « biens professionnels » au titre de l'ISF, le présent amendement vise à limiter les effets inciviques et contre-performants de cet impôt. Il permet de mieux prendre en compte la situation patrimoniale spécifique des dirigeants d'entreprises de forte croissance qui subissent, souvent, un important effet de dilution de leur participation dans le capital de leur entreprise.