AMENDEMENT

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 731-24 du code rural, supprimer les mots :
de personnes
II. Modifier comme suit le deuxième alinéa du même texte :
a) Dans la première phrase, remplacer les mots :
visés à l'alinéa précédent
par les mots :
non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles
et les mots :
à l'article 109 du code général des impôts
par les mots :
au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts
b) Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
d'une assiette forfaitaire
par les mots :
des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret
c) Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus.
III. Modifier comme suit le troisième alinéa du même texte :
a) Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
ne donnant pas lieu à perception
b) Après les mots :
associées d'une société
insérer les mots :
ayant une activité
c) A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
par les mots :
calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret
d) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
IV. Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales, et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non salariés agricoles.
V. Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. ».