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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-222 25 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-76 rect. bis de M. GAILLARD présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS |
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Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement I-76 rect. bis pour insérer un article additionnel avant l'article 5 bis, après les mots :
par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet