AMENDEMENT

Cet amendement a pour objet :

I) de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 qui ont pour effet :

A) SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

1°) de diminuer de 40 M€ l'évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu correspondant :

à la prise en compte du rétablissement progressif de l'abattement sur les dividendes (amendement n° 3 rect.) ;

2°) de majorer de 395 M€ l'évaluation de l'impôt sur les sociétés au titre :

de la révision du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (amendement n° 11 rect.) pour un montant de 400 M€,

de l'incidence du rétablissement de l'avoir fiscal sur les fondations d'utilité publique (amendement n° 44) [- 5 M€] ;

3°) de majorer de 392,5 M€ les recettes non fiscales compte tenu :

de la révision des recettes accidentelles à différents titres (ligne 805), liée à la prise en compte du reversement par un établissement financier d'avantages jugés indus par les Communautés européennes (136,6 M€) et de l'incidence de la garantie de l'État en faveur de prêts accordés par l'Agence française de développement accordée par l'article 68bis du présent projet de loi (130 M€),

de la prise en compte sur la ligne 807 d'un reversement par NATEXIS de 50 M€ en raison de l'évolution favorable des taux d'intérêt,

de l'affectation au budget général d'une partie du prélèvement de solidarité sur l'eau pour un montant de 21,634 M€ (amendement n° 16 rect.),

de la majoration de 54,3 M€ des recettes diverses (ligne 899) correspondant notamment à un reversement de crédits inemployés par la SOFARIS (22 M€) ;

5°) de majorer de 47,7 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État correspondant à :

la majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 23 M€ (amendement n° 17),

la majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 6,5 M€ (amendement n° 17),

la majoration de 18 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (amendement n° 18)

la majoration de 0,726 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, induite par la diminution des recettes fiscales nettes de l'État,

une minoration de 0,515 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

B) SUR LES BUDGETS ANNEXES

Au titre de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, les recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) sont majorées de 2 M€ (ligne 7053 : Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles) afin de prendre en compte la compensation par la Caisse nationale des allocations familiales de l'allocation forfaitaire aux familles ayant au moins trois enfants à charge et perdant le bénéfice des allocations familiales si un ou plusieurs enfants atteignent leur vingtième anniversaire.

C) SUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Au sein du compte n° 902-00 « Fonds national de l'eau », section B « Fonds national de solidarité pour l'eau », les recettes de la ligne 05 sont majorées de 20 M€ (amendement n° 16 rect.).

Au sein du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », les prévisions de dépenses et de recettes sont rétablies au niveau et selon la répartition prévus par la loi de finances initiale pour 2002.

II) de réaliser des recalages techniques sur les évaluations de recettes pour tenir compte des révisions opérées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2002 :

minoration de 400 M€ de l'impôt sur le revenu ;

minoration de 300 M€ de la taxe sur la valeur ajoutée.

III) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre diverses modifications des dépenses qui, par coordination, donneront lieu à ouvertures de crédits au cours de la seconde partie :

la minoration de 0,211 M€ du plafond de dépenses du fonds national de péréquation,

la majoration de 2 M€ des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), équilibrée par une recette de même montant, au titre de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, afin de prendre en compte l'allocation forfaitaire aux familles ayant au moins trois enfants à charge et perdant le bénéfice des allocations familiales si un ou plusieurs enfants atteignent leur vingtième anniversaire,

la majoration des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau », section B « Fonds national de solidarité pour l'eau » de 20 M€, compte tenu de la majoration de même montant des recettes.

Le déficit s'établit à 44.565 millions d'euros.