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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-31 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, MURAT, OUDIN, de RICHEMONT et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 231 à 231 bis Q du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
Il paraît anormal, enfin, que les chambres consulaires, établissements, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités territoriales en sont exonérés.
Ces sommes pourraient être employées et servir à des embauches utiles pour la promotion de l'artisanat notamment.