AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BESSE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, NATALI, OUDIN et RISPAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - pour les actes portant cessions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et de titres en capital, souscrits par les clients des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;

« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; »

II. - Le deuxième alinéa du 2° du même article est ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; »

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 726 du code général des impôts établit une distinction entre les droits exigibles en matière de cession de droits sociaux selon que les cessions concernent des sociétés par actions (SA) ou d'autres sociétés comme les SARL.

Depuis 1991, les premières bénéficient, en effet, d'un droit préférentiel de 1 % plafonné à 20 000 francs par mutation alors que les deuxièmes sont assujettis au taux de 4,8 %.

Rien ne justifie une telle différence de traitement qui pénalise injustement les petites sociétés d'artisans ou de commerçants notamment, généralement constituées sous forme de SARL.

Le présent amendement propose donc une harmonisation à 1 % dans la limite de 3 039 euros quelle que soit la forme sociétaire.