AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE et BIZET, Mme BOUT, MM. del PICCHIA, DOUBLET, DUBRULE, Bernard FOURNIER, GÉRARD, KAROUTCHI, LECLERC, MURAT et NATALI, Mme OLIN et MM. PEYRAT, de RICHEMONT, RISPAT, SCHOSTECK et VALADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a sexies. les prestations de restauration ;

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur de la restauration est soumis à deux taux de TVA différents : l'un à 5,5 % pour la vente à emporter et la livraison de repas à domicile, l'autre à 19,6 % pour la restauration à consommer sur place.

Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en-deçà de ceux pratiqués par leurs concurrents.

La coexistence de ces deux taux provoque, enfin, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité.

Le présent amendement vise, par conséquent, à assujettir le secteur de la restauration dit "traditionnel" au taux réduit de TVA, soit 5,5 %.