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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-49 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a) ci-dessus ».
II - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Les dispositions du I et II ci-dessus enteront en vigueur le 1er juillet 2003.
I - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a) ci-dessus ».
II - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Les dispositions du I et II ci-dessus enteront en vigueur le 1er juillet 2003.
Objet
Dans le secteur de la restauration, les distorsions fiscales en matière de taux de TVA pèsent fortement sur les résultats des entreprises de la restauration classique qui, affaiblies, ne peuvent plus assumer les adaptations nécessaires à l'évolution du marché.
La question du régime de TVA applicable aux activités de restauration sera sans aucun doute examinée par la Commission européenne dans le cadre du régime définitif de TVA à venir. Toutefois, cette échéance s'annonçant lointaine malgré le calendrier adopté par la Commission, il convient de trouver une solution rapide à cette question dans le cadre du régime transitoire de TVA européenne actuellement en vigueur.
Deux voies sont au moins ouvertes :
- Modifier l'annexe H de la sixième directive TVA ;
Une telle modification est expressément prévue par la 6ème directive elle-même (art. 12.4) ; elle doit être proposée par la Commission et adoptée à l'unanimité par le Conseil.
Modifier l'annexe H n'a rien d'utopique ; il y a un précédent récent, qui plus est, à l'initiative de la France. Il s'agit de la directive n° 96-42 du 25 juin 1996 relative aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture. Une directive du 30 mars 2000 (n° 2000/17/EC) autorise le Portugal à appliquer à titre dérogatoire un taux réduit de TVA à sa restauration (la même directive a aussi accordé une dérogation à l'Autriche pour un autre secteur).
- Obtenir une directive dérogatoire ;
Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA à la restauration dite « traditionnelle ».
C'est pour laisser au Gouvernement français le temps de dégager avec la Commission de Bruxelles et nos partenaires de l'Union européenne la solution la plus appropriée que le III du présent amendement prévoit que la réduction de la TVA n'entre en vigueur que le 1er juillet 2003.
La question du régime de TVA applicable aux activités de restauration sera sans aucun doute examinée par la Commission européenne dans le cadre du régime définitif de TVA à venir. Toutefois, cette échéance s'annonçant lointaine malgré le calendrier adopté par la Commission, il convient de trouver une solution rapide à cette question dans le cadre du régime transitoire de TVA européenne actuellement en vigueur.
Deux voies sont au moins ouvertes :
- Modifier l'annexe H de la sixième directive TVA ;
Une telle modification est expressément prévue par la 6ème directive elle-même (art. 12.4) ; elle doit être proposée par la Commission et adoptée à l'unanimité par le Conseil.
Modifier l'annexe H n'a rien d'utopique ; il y a un précédent récent, qui plus est, à l'initiative de la France. Il s'agit de la directive n° 96-42 du 25 juin 1996 relative aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture. Une directive du 30 mars 2000 (n° 2000/17/EC) autorise le Portugal à appliquer à titre dérogatoire un taux réduit de TVA à sa restauration (la même directive a aussi accordé une dérogation à l'Autriche pour un autre secteur).
- Obtenir une directive dérogatoire ;
Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA à la restauration dite « traditionnelle ».
C'est pour laisser au Gouvernement français le temps de dégager avec la Commission de Bruxelles et nos partenaires de l'Union européenne la solution la plus appropriée que le III du présent amendement prévoit que la réduction de la TVA n'entre en vigueur que le 1er juillet 2003.