AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 732.000 €	0
Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 €	0,55
Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 €	0,75
Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 €	1
Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 €	1,3
Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 €	1,65
Supérieure à 15.255.000 €	1,8

II.- Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.