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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-51 rect. 22 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :
« Section VI : Dégrèvement en faveur des industries techniques du cinéma.
« Article 1647 C quater – I - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des industries techniques du cinéma dont la nomenclature est fixée par décret fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des matériels servant spécifiquement et exclusivement à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la création d'images filmées réalisées sur le territoire national et dont la liste est fixée par décret.
« Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les matériels spécifiques sont rattachés.
« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des matériels visés ci-dessus et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« II - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :
« Section VI : Dégrèvement en faveur des industries techniques du cinéma.
« Article 1647 C quater – I - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des industries techniques du cinéma dont la nomenclature est fixée par décret fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des matériels servant spécifiquement et exclusivement à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la création d'images filmées réalisées sur le territoire national et dont la liste est fixée par décret.
« Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les matériels spécifiques sont rattachés.
« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des matériels visés ci-dessus et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« II - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La France possède un capital culturel et artistique attractif. Dans le domaine cinématographique, cette attractivité s¿explique notamment par le fait que la France ait conservé un cinéma fort malgré la concurrence de la production américaine.
Les industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des médias se trouvent au cœur de ce processus de création et de l'exception française. Ces industries doivent faire face aux incitations financières mises en place par certains Etats de l'Union européenne, prenant notamment la forme d'économies sur les coûts de production au Royaume-Uni, d'incitation fiscale au Luxembourg ou encore d'avances remboursables en fonction des recettes en Allemagne. La charge de la nécessité de garder des équipements techniques performants et concurrentiels est particulièrement lourde pour les petites entreprises et les indépendants.
Aujourd'hui de nombreuses petites entreprises du secteur sont au bord du dépôt de bilan. Or la disparition de ce secteur, qui représente plus de 25.000 emplois, aurait de nombreuses répercussions sur l'ensemble de la création française. Des mesures urgentes sont nécessaires parmi lesquelles se trouve la question de la taxe professionnelle. En effet, ces industries supportent en moyenne, à chiffre d'affaires égal, une taxe professionnelle trois plus importante que l'ensemble des entreprises françaises.
Cet amendement propose, afin d'aider ces entreprises indissociables de la diversité culturelle à supporter la concurrence étrangère sur un secteur économique nécessaire au développement culturel et au maintien sur le territoire français d'une industrie technique du cinéma créatrice d'emplois qualifiés, de leur offrir, à l'instar des entreprises de presse, soit une exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat, soit la création d'un crédit d'impôt. Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 20 millions d'euros à compter de 2003.
Les industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des médias se trouvent au cœur de ce processus de création et de l'exception française. Ces industries doivent faire face aux incitations financières mises en place par certains Etats de l'Union européenne, prenant notamment la forme d'économies sur les coûts de production au Royaume-Uni, d'incitation fiscale au Luxembourg ou encore d'avances remboursables en fonction des recettes en Allemagne. La charge de la nécessité de garder des équipements techniques performants et concurrentiels est particulièrement lourde pour les petites entreprises et les indépendants.
Aujourd'hui de nombreuses petites entreprises du secteur sont au bord du dépôt de bilan. Or la disparition de ce secteur, qui représente plus de 25.000 emplois, aurait de nombreuses répercussions sur l'ensemble de la création française. Des mesures urgentes sont nécessaires parmi lesquelles se trouve la question de la taxe professionnelle. En effet, ces industries supportent en moyenne, à chiffre d'affaires égal, une taxe professionnelle trois plus importante que l'ensemble des entreprises françaises.
Cet amendement propose, afin d'aider ces entreprises indissociables de la diversité culturelle à supporter la concurrence étrangère sur un secteur économique nécessaire au développement culturel et au maintien sur le territoire français d'une industrie technique du cinéma créatrice d'emplois qualifiés, de leur offrir, à l'instar des entreprises de presse, soit une exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat, soit la création d'un crédit d'impôt. Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 20 millions d'euros à compter de 2003.