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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-54 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN et LEPELTIER ARTICLE 23 |
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Rédiger comme suit cet article :
Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
Objet
L'article 23 définit le montant des contributions de chaque agence de l'eau au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour l'année 2003.
Ce compte spécial du trésor a pour vocation de soutenir les actions transversales inter-bassins - tel que l'élaboration d'un système d'information sur l'eau - et d'assurer une mission de péréquation. Certains bassins connaissent des situations très délicates, notamment en matière de lutte contre les inondations ou contre les pollutions d'origine agricole, et doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale. Par conséquent, l'intérêt de disposer d'un tel fonds paraît indiscutable.
Au cours des deux exercices antérieurs, le rythme de consommation des crédits de ce fond s'est montré peu satisfaisant. Néanmoins, il est aujourd'hui essentiel de ne pas réduire la dotation du fonds et, ce, pour 3 raisons :
- les crédits dont dispose actuellement le fonds sont gagés et ne peuvent être mobilisés pour de nouvelles actions en 2003,
- les besoins à satisfaire sont considérable, notamment en matière de connaissance pour se conformer aux exigences de la directive-cadre, mais également en terme de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole alors que la France accuse des retards vis-à-vis des prescriptions de la directive « nitrates »,
- des mesures ont été engagées afin d'accélérer la consommation des crédits et de résorber le montant des reports (aide méthodologique aux maîtres d'ouvrage dans l'élaboration des opérations de lutte contre les inondations).
Cet amendement a pour objet de maintenir le prélèvement de solidarité pour l'eau au montant initialement prévu par le Gouvernement afin de lui permettre de mener une action efficace dans le domaine de l'eau et de respecter ses engagements communautaires.
Ce compte spécial du trésor a pour vocation de soutenir les actions transversales inter-bassins - tel que l'élaboration d'un système d'information sur l'eau - et d'assurer une mission de péréquation. Certains bassins connaissent des situations très délicates, notamment en matière de lutte contre les inondations ou contre les pollutions d'origine agricole, et doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale. Par conséquent, l'intérêt de disposer d'un tel fonds paraît indiscutable.
Au cours des deux exercices antérieurs, le rythme de consommation des crédits de ce fond s'est montré peu satisfaisant. Néanmoins, il est aujourd'hui essentiel de ne pas réduire la dotation du fonds et, ce, pour 3 raisons :
- les crédits dont dispose actuellement le fonds sont gagés et ne peuvent être mobilisés pour de nouvelles actions en 2003,
- les besoins à satisfaire sont considérable, notamment en matière de connaissance pour se conformer aux exigences de la directive-cadre, mais également en terme de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole alors que la France accuse des retards vis-à-vis des prescriptions de la directive « nitrates »,
- des mesures ont été engagées afin d'accélérer la consommation des crédits et de résorber le montant des reports (aide méthodologique aux maîtres d'ouvrage dans l'élaboration des opérations de lutte contre les inondations).
Cet amendement a pour objet de maintenir le prélèvement de solidarité pour l'eau au montant initialement prévu par le Gouvernement afin de lui permettre de mener une action efficace dans le domaine de l'eau et de respecter ses engagements communautaires.