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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-59 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Les réductions d'impôt visées aux articles 145 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation supérieure à 50 %. »
Objet
L'amendement vise à éviter que le bénéfice cumulatif des mesures d'allègement ou d'exonération n'entame le caractère progressif de l'impôt au point de remettre complètement en cause l'idée de l'impôt citoyen.