AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, ANGELS, AUBAN, MIQUEL, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le produit brut des frais facturés par les banques à leurs clients lorsque ceux-ci effectuent des retraits d'espèces sur leur compte, ou dans les distributeurs automatiques, est reversé à l'Etat dans des conditions prévues par décret.

Objet

L'amendement vise à assurer aux particuliers l'accès gratuit à leurs comptes bancaires pour retirer des espèces. Même si ces opérations entraînent un coût pour les banques, celles-ci utilisent les dépôts sur les comptes des particuliers sans leur verser aucune rémunération. L'ensemble est donc déséquilibré à leur profit.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.