AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - Le 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété in fine par les phrases suivantes :

« A compter de 2003 ce montant évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'indexer la progression de la contribution de l'Etat au fonds national de péréquation (FNP) sur celle de la dotation globale de fonctionnement et non plus sur les recettes fiscales de l'Etat, comme c'est le cas actuellement.

Cette mesure contribuerait à l'indispensable chantier de simplification des dotations de l'Etat aux collectivités locales. En effet, elle permettrait l'alignement de la règle d'évolution de la dotation de l'Etat au FNP sur la règle habituelle qui prévaut en matière de dotations, à savoir l'évolution "comme la dotation globale de fonctionnement".

En outre elle neutraliserait les conséquences, pénalisantes pour les collectivités locales, de l'évolution défavorable dans un proche avenir des recettes fiscales de l'Etat. En effet, celles-ci devraient logiquement décroître en raison du transfert envisagé d'une partie d'entre elles aux collectivités locales.