AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées en 2002, 2003 ou 2004 par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries survenues en 2002 et reconnues catastrophes naturelles ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, l'année même de leur paiement, les dépenses réalisées de 2002 à 2004 par les collectivités locales pour réparer les dommages causés par les intempéries survenues en 2002.

Cette mesure reprend le principe du dispositif mis en place à l'occasion des intempéries de 1999.

Compte tenue de l'ampleur des dommages subis par les collectivités locales le recours à la solidarité nationale apparaît pleinement justifié.