AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 29

A- A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33 % en 2001, 2002 et 2003 »
par les mots :
« et 33 % en 2001 et 2002 et 50 % en 2003 »
B- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
.. .- Les pertes de recettes résultant de l'indexation pour 2003 de la progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'indexer pour l'année 2003 la progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sur l'inflation et 50 % du taux de croissance du PIB, contre seulement 33 % prévu par l'article 29.

Il est regrettable que la volonté affichée par la droite de favoriser la décentralisation ne trouve aucune traduction concrète dans ce projet de loi. L'adoption de cet amendement lui permettrait de mettre un peu plus son discours en conformité avec ses actes.

Grâce à cette mesure les collectivités locales pourraient bénéficier d'une augmentation de leurs dotations de 61 millions d'euros supplémentaires.

Il s'agit sûrement d'un excellent amendement puisque la majorité sénatoriale avait adopté, sur avis favorable de la commission des finances, un amendement strictement identique l'année dernière. A la veille de nouveaux transferts de charges, il apparaît d'autant plus justifié.