AMENDEMENT

A - A la fin du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

« Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 »
par les mots :
« Pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 »
B- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel rédigé ainsi :
... - Les éventuelles pertes de recettes résultant du maintien en 2003 du mécanisme réduisant la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose de maintenir en 2003 le mécanisme réduisant de moitié la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, à savoir celles qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (départements), à la dotation de solidarité urbaine (communes urbaines), à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (communes rurales) et aux fonds de compensation des déséquilibres régionaux (régions).

La baisse de la DCTP imputable au contrat de croissance et de solidarité sera de – 3% en 2003. Avec cet amendement elle serait limitée à – 1,5%.

Le maintien de ce dispositif de péréquation est essentiel car demain les inégalités seront plus durement ressenties par nos concitoyens avec l'accroissement prévu des compétences des collectivités territoriales.