AMENDEMENT

Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le code général des collectivités territoriales il est inséré, après l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... – I - A compter du 1^er janvier 2003, il est crée au sein de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L 3334-7 du code général des collectivités territoriales une dotation de solidarité pour les départements qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« II- Seuls les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L 3334-7 du code général des collectivités peuvent bénéficier de la dotation de solidarité.

« III- Le montant de la dotation de solidarité est réparti entre les départements dans les conditions déterminées au II de l'article L 232-21 du code de l'action sociale et des familles.

« IV- Les ressources de la dotation de solidarité sont constituées par :

- le doublement des taux de la contribution financière prévue à l'article L 3334-8

- la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat à hauteur de 25 millions d'euros. A partir de 2004 et les années suivantes ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer une dotation de solidarité, au sein de la dotation de fonctionnement minimale, pour permettre aux départements défavorisés d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Seuls les départements percevant la dotation de fonctionnement minimale seraient éligibles à cette dotation.

Elle serait répartie entre les départements en appliquant les critères actuellement utilisés pour l'attribution des crédits du fonds de financement de l'APA.

Les ressources de la dotation seraient constituées par le doublement du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale et un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 25 millions d'euros. Elles atteindraient de la sorte environ 50 millions d'euros en 2003.