AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 32

A - Supprimer le I de cet article.

B - Dans le II de cet article remplacer respectivement les sommes :

35
et
4

par les sommes :

118
et
21
C - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé ainsi :
...- Les pertes de recettes résultant du maintien de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et de la majoration des prélèvements sur recettes au profit de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de conserver aux communes et à leur établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice des 100 millions d'euros de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2001, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser la péréquation, il majore les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la 1^ère fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) de respectivement 83 et 17 millions d'euros.

En conséquence cet amendement préserve le bénéfice de la régularisation 2001 aux collectivités locales tout en maintenant les ressources de la DSU et de la DSR au niveau fixé par le présent article. Il permettrait de la sorte de ramener de 73% à 4% la chute des abondements de l'Etat à ces deux dotations. En effet, en 2002 la DSU et la DSR, indispensables à la péréquation, avaient bénéficié de 145 millions d'euros versés par l'Etat contre seulement 39 millions prévus par l'article 32, soit une chute de 73 % !

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).