AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 34

Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un abattement forfaitaire de 600 millions d'euros sera appliqué par le gouvernement dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sur l'ensemble des dépenses civiles autorisées en vertu des titres III et IV de la présente loi de finances, afin de procéder à l'ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Objet

Cet amendement propose que le gouvernement utilise en cours d'année son pouvoir d'annuler des crédits pour que l'Etat puisse honorer ses engagements en révisant sa participation au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).