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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-109 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 60 A |
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Rédiger ainsi cet article :
Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente les structures chargées de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et les moyens mis à leur disposition. Il fait le point sur les principales actions menées par ces structures au cours de l'année précédente et présente leur programme pour l'année en cours.
Il présente l'état de préparation de la nomenclature budgétaire prévue à l'article 7 de la loi organique.
Il présente, le cas échéant, les choix envisagés et effectués concernant :
- le dépôt des disponibilités des collectivités locales auprès de l'Etat ;
- les taxes parafiscales.
Il présente, en outre, les réflexions et, le cas échéant, les choix effectués ou envisagés, concernant :
- le traitement des dépenses de personnel ;
- la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré ;
- l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique.
Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.