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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-110 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 A |
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Après l'article 60 A, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, un rapport sur le coût et les modalités de l'indexation, dans les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu, des montants figurant en euros aux articles du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (paragraphe VI de la section II du chapitre premier du titre IV), ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune (chapitre I bis du titre IV).