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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-113 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 TER |
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Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers".
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le dernier alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers".
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En modifiant l'article L 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'article 69 de la loi de finances pour 2001 a ouvert aux communes la possibilité de bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA pour les investissements effectués sur les alpages ou estives dont elles sont propriétaires.
Toutefois, l'administration interprète jusqu'alors cette disposition de manière particulièrement restrictive, puisqu'elle exclut les travaux réalisés sur les bâtiments loués à des agriculteurs exploitants et utilisés pour y produire notamment des fromages fermiers.
Contrairement à l'analyse développée par les services de l'État, il ne s'agit pas d'apporter une aide indirecte à une activité commerciale, mais de permettre le maintien de pratiques ancestrales qui apportent une contribution considérable à l'entretien de l'espace montagnard, et sont aujourd'hui remises en cause par l'importance des investissements nécessaires pour adapter ces locaux aux exigences des normes sanitaires en particulier européennes.
Or, ainsi que l'a relevé la mission sénatoriale d'information sur la montagne dans son récent rapport, sans cette possibilité de fabrication la plupart des alpages des alpes du nord seraient voués à l'abandon.
Il s'agit d'investissements dont la vocation est l'entretien de l'espace et du territoire, et ces espaces et territoires seraient voués à l'abandon avec les conséquences écologiques et d'insécurité qu'on connaît sans le minimum d'activité productive - agricole ou de tourisme diffus. Pour autant celle-ci est d'un revenu très faible et ne permet pas à la collectivité de justifier l'ouverture d'un budget annexe susceptible de faire rembourser la TVA par le fonds de compensation.
Toutefois, l'administration interprète jusqu'alors cette disposition de manière particulièrement restrictive, puisqu'elle exclut les travaux réalisés sur les bâtiments loués à des agriculteurs exploitants et utilisés pour y produire notamment des fromages fermiers.
Contrairement à l'analyse développée par les services de l'État, il ne s'agit pas d'apporter une aide indirecte à une activité commerciale, mais de permettre le maintien de pratiques ancestrales qui apportent une contribution considérable à l'entretien de l'espace montagnard, et sont aujourd'hui remises en cause par l'importance des investissements nécessaires pour adapter ces locaux aux exigences des normes sanitaires en particulier européennes.
Or, ainsi que l'a relevé la mission sénatoriale d'information sur la montagne dans son récent rapport, sans cette possibilité de fabrication la plupart des alpages des alpes du nord seraient voués à l'abandon.
Il s'agit d'investissements dont la vocation est l'entretien de l'espace et du territoire, et ces espaces et territoires seraient voués à l'abandon avec les conséquences écologiques et d'insécurité qu'on connaît sans le minimum d'activité productive - agricole ou de tourisme diffus. Pour autant celle-ci est d'un revenu très faible et ne permet pas à la collectivité de justifier l'ouverture d'un budget annexe susceptible de faire rembourser la TVA par le fonds de compensation.