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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-116 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2003.
Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2003.
Objet
Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères "les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures".
Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.
Les tribunaux administratifs ont retenu à juste titre comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune "où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures" la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.
Cependant la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de l'utilisation de conteneurs.
Il est donc proposé de supprimer ce cas d'exonération de la taxe. Cette suppression est compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la taxe n'est pas calculée en fonction du service rendu.
Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.
Les tribunaux administratifs ont retenu à juste titre comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune "où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures" la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.
Cependant la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de l'utilisation de conteneurs.
Il est donc proposé de supprimer ce cas d'exonération de la taxe. Cette suppression est compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la taxe n'est pas calculée en fonction du service rendu.