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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-118 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 58 BIS |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
ou des journaux gratuits
par les mots :
, des journaux gratuits ou des imprimés publicitaires sans demande préalable du destinataire
II - Par coordination, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :
non adressés
ou des journaux gratuits
par les mots :
, des journaux gratuits ou des imprimés publicitaires sans demande préalable du destinataire
II - Par coordination, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :
non adressés
Objet
L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.
Cet amendement vise à soumettre à cette taxe les documents publicitaires adressés mais n'ayant pas été sollicités par le destinataire. Il s'agit de documents publicitaires envoyés à l'occasion d'opérations de marketing utilisant la technique du "mailing" grâce à l'exploitation des fichiers clients des entreprises, voire de l'annuaire téléphonique.
L'incidence financière de ces déchets sur les budgets des collectivités locales ne devrait pas être supportée par les ménages dans la mesure où ils ne les ont pas sollicités.
Cet amendement vise à soumettre à cette taxe les documents publicitaires adressés mais n'ayant pas été sollicités par le destinataire. Il s'agit de documents publicitaires envoyés à l'occasion d'opérations de marketing utilisant la technique du "mailing" grâce à l'exploitation des fichiers clients des entreprises, voire de l'annuaire téléphonique.
L'incidence financière de ces déchets sur les budgets des collectivités locales ne devrait pas être supportée par les ménages dans la mesure où ils ne les ont pas sollicités.