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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-122 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 58 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article dont les dispositions seraient défavorables à l'évolution des dotations d'intercommunalité des communautés de communes et des communautés d'agglomérations.
En outre la diminution de la dotation d'intercommunalité ne serait pas automatiquement favorable à la péréquation communale (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale- DSU et DSR-) dont les ressources sont pourtant constituées du solde de la dotation d'aménagement, après financement de la dotation d'intercommunalité.
En effet, rien ne garantit que le gouvernement ne mettra pas à profit l'atténuation de la contrainte pesant sur les ressources de la DSU et de la DSR pour diminuer en 2004 les abondements qu'il accorde à ces deux dotations et au premier rang desquels les abondements de l'Etat.